Conditions de vente

1. PREAMBULE

EURODRAPEAU est une marque de la société ATELIER LE MEE. 

Le site www.eurodrapeau.com est un catalogue de produits en ligne qui vous permet de consulter des fiches produits, de demander un devis en ligne ou d’obtenir des renseignements complémentaires pour personnalisation de vos articles. 
Le site permet également de commander des articles si les fiches produits le permettent ou de précommander des articles depuis les pages privées BtoB que nous mettons à disposition de certains comptes clients. 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de matériels (ci-après : le matériel) et de prestations de services associées (études de site, formation, assistance, réception, recette, gestion de projet ci-après : les prestations de services associées) conclues par la société Atelier Le Mée, SARL au capital de 60 980 euros, dont le siège social est situé en France, au 5 rue de la Cerisaie à 35760 Saint Grégoire, immatriculée au registre du commerce et des sociétés Rennes sous le numéro 729 200 923 (ci-après ATELIER LE MEE) auprès de ses clients (ci-après: les clients).  

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tous les documents de ces derniers quelques soient les clauses pouvant y figurer et notamment sur leurs conditions générales d’achat. 

Le fait pour ATELIER LE MEE de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être assimilé à une renonciation à celles-ci. ATELIER LE MEE restant toujours libre d’exiger leur stricte application. 

L’annulation d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait entrainer la nullité de la totalité de celles-ci. 

2. DEVIS COMMANDES PRE-COMMANDES

 
 
1- A l’occasion de chaque commande de matériel, ATELIER LE MEE adresse un devis (parfois dénommé aussi par ATELIER LE MEE –  pré-commande (page privée BtoB); proposition commerciale ; proposition de service, cotation ou offre de prix) au Client indiquant le prix du matériel, des prestations de services associées. 

Sauf indication contraire, les devis ou pré-commande (page privée BtoB notamment) établis par ATELIER LE MEE ne sont valables que 30 jours à compter de leur date d’émission. 

 
 
2- Si de fait de suggestions imprévues, le volume des prestations de services associées figurant sur le devis se révèle sous- estimé par rapport au volume réellement engagé, ATELIER LE MEE pourra à la condition d’en justifier, facturer au client les prestations de services associées complémentaires sur une base de facturation identique à celle du devis. 
 

3- Le devis de ATELIER LE MEE doit être expressément accepté par le client soit par le retour d’un double du devis signé de sa main et revêtu de la mention « bon pour accord » accompagné du cachet de la société - soit par courrier, un courriel de sa part faisant référence au devis. A défaut, aucune des parties n’est engagée.

4- ATELIER LE MEE pourra faire réaliser par un ou plusieurs tiers, sous sa responsabilité, tout ou partie des prestations de services associées mises à sa charge.

5 - Les délais de livraison sont pris en compte à compter de la réception de l'acompte, en aucun cas la date de signature du devis ou bon de commande ne pourra faire foi. 

ATELIER LE MEE ne pourra être tenue responsable de la non disponibilité des produits lors de la commande. En cas d'indisponibilité des produits ou de force majeure, notre société se réserve le droit de fournir du matériel équivalent ou supérieur permettant d'assurer la destination prévue. 

En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution. 

En cas d'annulation de commande, toutes les sommes déjà versées seront acquise à notre société. En outre, si l'annulation intervient moins de 15 jours avant la date prévue du départ de la commande de nos locaux, le client devra à ATELIER LE MEE 50% du montant total de la commande ; si l'annulation intervient moins de 7 jours avant la date prévue du départ de la commande de nos locaux, le client devra à notre société 100% du montant total de la commande. 

Dans le cas où un client passe une commande à notre société sans avoir procédé au paiement de commandes précédentes, ATELIER LE MEE pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

6 – Les commandes en ligne sont payées en totalité si les produits permettent l’achat en ligne direct. Toutefois, des frais de port pourraient être demandés en sus si ceux-ci n’étaient pas chiffrés dans la commande.

PAGE PRIVEE BtoB : Pour les pré-commandes (page privées BtoB), le paiement se fera plus tard après que le commercial ait reçu votre confirmation de commande définitive. Il vous aura envoyé cette dernière 48h après avoir reçu la pré-commande, ajustée aux frais de port/logistique vers votre organisation. 

Les modes de paiement possibles sont le paiement par CB, le chèque ou le virement.

3. LIVRAISON

Généralités : La livraison des marchandises est effectuée par des transporteurs professionnels qualifiés selon le type et le volume des produits à transporter, afin de vous assurer la plus grande qualité de service et de sécurité. Les livraisons sont effectuées exclusivement au rez-de-chaussée à l'exclusion formelle des étages. 

De plus, il appartient à l'acheteur de prendre les mesures qui permettent la bonne exécution de la livraison (encombrement en rapport avec les accessibilités). En cas de difficultés, l'acheteur devra faire exécuter la prestation exceptionnelle à ses frais. 

La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée au moment de la commande par le client, lequel s'engage à réceptionner le(s) produit(s) commandé(s). Il ne pourra changer ni la destination, ni le lieu de la livraison sans accord préalable de notre service logistique. 

Nous livrons uniquement en France Métropolitaine. Pour toute demande de livraison dans l'espace communautaire européen, dans les DOM-TOM ou tout autre pays extérieur à l'Union Européenne, merci de prendre contact avec notre service commercial qui vous fera parvenir une cotation spécifique dans les meilleurs délais. 

Pour toute livraison par palette ou concernant des produits hors gabarit, merci de prendre contact avec notre service commercial pour une cotation spécifique.

1- Le matériel commandé par le client sera livré au lieu et dans le délai indiqué dans le devis si une livraison est mentionnée. Ce délai est donné à titre indicatif et les retards éventuels n’autorisent pas le client à annuler la vente, refuser le matériel ou réclamer des dommages et intérêts.

2- Le client est tenu à vérifier l’état du matériel lors de la livraison. 

A défaut de retourner, à ses frais, à ATELIER LE MEE, dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison, le matériel jugé non conforme accompagné d’une description de la non-conformité, de la date d’achat du matériel, de son numéro de série s’il y a lieu, du nom du vendeur et pour les pièces détachées de la référence de la commande, le matériel sera réputé conforme à la commande en qualité et en quantité et le client ne pourra plus émettre aucune réclamation concernant sa non-conformité. 

ATELIER LE MEE s’engage vis à vis du client uniquement à remplacer à ses frais le matériel dont la non-conformité aura été prouvée, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Ainsi ATELIER LE MEE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect matériel ou immatériel, causé par un défaut de conformité du matériel.

3- ATELIER LE MEE s’engage vis à vis du client sur la qualité du matériel vendu, selon les termes de garantie et de conformité du fabricant du matériel ; ATELIER LE MEE n’est engagé sur le bon fonctionnement lors de la mise en service du matériel vendu au client que si le client a commandé à ATELIER LE MEE une prestation de paramétrage et d’intégration spécifique. ATELIER LE MEE pourra, à la condition d’en justifier, facturer au client les prestations de services associées complémentaires.

4- Le client est tenu de vérifier les prestations de services associées fournies lors de leur exécution. A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le client par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ATELIER LE MEE dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur exécution, les prestations de services associées seront réputées conformes à la commande en qualité et en quantité et le client ne pourra plus émettre aucune réclamation concernant leur non-conformité. 

ATELIER LE MEE s’engage vis à vis du client uniquement à rectifier à ses frais les prestations de services associées dont la non-conformité aura été prouvée, à l’exclusion de toute autre indemnisation. 

Ainsi ATELIER LE MEE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé par un défaut de conformité d’une prestation de service associé.

Les éventuels engins de levage ou logistique ne sont pas inclus dans nos offres sauf précision contraire, ils seront à fournir par le client ou facturés en fin d'installation.

4. LOCATION DE MATERIELS

Le versement d'une caution sera systématiquement exigé pour les nouveaux clients. Le matériel est réputé" remis en parfait état de fonctionnement et d’entretien ; celui-ci peut être également contrôlé par le client avant chaque location. L'enlèvement s'effectue aux heures d'ouvertures affichées. 

La restitution du matériel est à la charge du client et doit s'effectuer dans nos locaux aux dates et heures prévues lors de la réservation. 

Toute prolongation de location devra être signalée au moins 24h avant le retour initialement prévu et ne pourra se faire qu'après accord écrit de la société ATELIER LE MEE intégrant le montant de l'ajustement tarifaire.

5 . TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

1- Le transfert de propriété du matériel n’interviendra qu’au moment du complet paiement par le client de la facture ATELIER LE MEE. ATELIER LE MEE se réserve donc jusqu’à cette date un droit de propriété sur le matériel lui permettant d’en reprendre possession en cas de défaut de paiement. En outre, dans un tel cas, tout acompte versé par le client restera acquis à ATELIER LE MEE à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.

2- En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration du matériel sera réalisé dès sa livraison au client.

3- Le client s’engage de ce fait à faire assurer, au profit de ATELIER LE MEE le matériel livré, contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit ou autres, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ATELIER LE MEE à la première demande de celle-ci.

4- LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE est expressément acceptée par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables à ATELIER LE MEE même si elle en a eu connaissance. 
 

6. GARANTIE – RESPONSABILITE

A/ Garantie du matériel

1- Le matériel livré par ATELIER LE MEE bénéficie conformément aux dispositions légales d’une garantie contre tout vice caché, défaut de matière, de conception ou de fabrication le rendant impropre à l’utilisation à laquelle il était destiné. 

En conséquence, pour le cas où le matériel vendu présenterait des vices cachés avérés, ATELIER LE MEE s’engage vis-à-vis du client uniquement à la réparation ou au remplacement à ses frais du matériel défectueux à l’exclusion de tout autre indemnisation. 

Ainsi ATELIER LE MEE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé par un défaut ou une mauvaise utilisation du matériel.

2- Pour mettre en jeu la garantie, le client devra, sous peine de déchéance de la présente garantie, retourner à ses frais à ATELIER LE MEE dans un délai maximum de 15 jours à compter de la découverte du vice, le matériel jugé défectueux accompagné d’une description de la panne, de la date d’achat du matériel et durée de garantie via copie de facture, du numéro de série du matériel s’il y a lieu, du nom du vendeur et pour les pièces détachées de la référence de la commande. Seul le matériel ainsi retourné sera réparé ou remplacé dans le cas où la garantie est applicable.

3- Toute garantie est exclue en cas de mauvais stockage, mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client ou encore en cas d’usure normale du matériel, en cas de force majeure ou si un tiers non habilité par ATELIER LE MEE est intervenu sur le matériel.

4- La garantie de ATELIER LE MEE est valable pour une durée de deux années à compter de la livraison du matériel à moins que la facture n’indique des délais de garantie plus longs.

Par exception, pour les logiciels spécifiques développés par ATELIER LE MEE, la garantie est de trois mois à compter de la livraison du matériel. Dans ce cas la garantie couvre les bugs et dysfonctionnements techniques détectés lors de cette période de trois mois. Elle ne couvre pas les éléments fonctionnels ayant fait l’objet d’une validation et réception formelle.

5- Le matériel qui a fait l’objet d’un retour à l’atelier de ATELIER LE MEE pour réparation est garanti 3 mois (pièces et main d’œuvre) à compter de sa nouvelle livraison au client à moins que le devis n’indique des délais de garantie plus longs.

B/ Garantie des prestations de services associées

1- Les prestations de services associées fournies par ATELIER LE MEE bénéficient conformément aux dispositions légales d’une garantie contre tout vice caché, défaut de conception ou de réalisation, les rendant impropres à l’usage auquel elles étaient destinées. 

En conséquence, pour le cas où les prestations de services associés effectuées présenteraient des vices cachés avérés, ATELIER LE MEE s’engage vis à vis du client uniquement à rectifier à ses frais les services défectueux à l’exclusion de toute autre indemnisation. 

Ainsi, ATELIER LE MEE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par un vice présenté par une prestation de service associée.

2- Pour mettre en jeu la garantie, le client devra sous peine de déchéance de la présente garantie, indiquer par lettre recommandée avec accusé de réception à ATELIER LE MEE, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la découverte du vice, la description du vice lié à la prestation de service associée concernée. 

Lors d'une installation sur un site existant et plus particulièrement sur une structure existante, la société ATELIER LE MEE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout incident éventuel si le client n'a pas fourni au préalable à la société ATELIER LE MEE une note de calcul précise et datée de moins de six mois attestant notamment les charges admises sur celle-ci.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, plans, études, devis, ou artistiques, photos, dessins, vidéos établis par nos soins demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être restitués à sa demande. 

Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de notre société, et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

8. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant les présentes Conditions Générales de Vente et location, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur réalisation, leurs conséquences et leurs suites seront REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS ET soumis AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES. 

Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant les présentes Conditions Générales de Vente et location, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur réalisation, leurs conséquences et leurs suites seront REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS ET soumis AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES.

9 . CREATIONS ATELIER LE MEE EURODRAPEAU

Notre module de création de maquette de drapeau personnalisé met à disposition des utilisateurs une création, qui a été possible par le module du site, outil du site EURODRAPEAU, propriété d’ATELIER LE MEE. 

Toute commande impliquant une activité créatrice de la part de la société ATELIER LE MEE au sens du Code de la Propriété Intellectuelle demeure l’entière propriété de la société ATELIER LE MEE. 

Sauf convention contraire expresse, les droits d’auteur découlant des créations de la société ATELIER LE MEE, et notamment le droit de reproduction, restent acquis par elle. Cette convention de cession des droits d’auteur doit être écrite. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transférée au client, ou d’une rémunération spécifique des prestations ou de la commande. 

Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée par ATELIER LE MEE peut être à nouveau utilisée par elle. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires.

10 . SITE INTERNET

Les éléments du site EURODRAPEAU de la marque ATELIER LE MEE, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive d’ATELIER LE MEE.

11 . CATALOGUE

Les produits ne figurant pas au catalogue et issus d’une prestation personnalisée sont susceptibles d’être photographiés par la société ATELIER LE MEE pour alimenter son site internet, catalogue ou document interne. 

L’acheteur peut s’opposer à cette diffusion par demande écrite motivée. 

Les produits proposés sont couverts par des brevets d’invention, modèles et marques. Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits au catalogue sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. 

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisé. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la société ATELIER LE MEE. 

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société est strictement interdite. 

12 . PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous pouvons être amenés à collecter et traiter certaines données personnelles. Vous pouvez consulter notre politique de protection des données et RGDP sur la rubrique de notre site.